Royal-Kredit

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Dispositions relatives à l’utilisation des moyens de communication électroniques

Les présentes dispositions régissent la communication électronique et l’échange électronique de données entre le demandeur ou le client, ci-après dénommé le «client», et Royal-Kredit GmbH, Selnaustrasse 29, 8001 Zurich, ci-après dénommée «Royal-Kredit».

Elles s’appliquent notamment aux communications par e-mail, SMS, formulaire de contact, portail client, service sécurisé de téléchargement de fichiers, services de messagerie ainsi qu’à tout autre moyen de communication électronique comparable. Ces moyens sont ci-après désignés collectivement comme les «moyens de communication électroniques».

Les présentes dispositions s’appliquent dans le cadre des demandes de crédit, des activités d’intermédiation en crédit, des prestations de conseil, des relations commerciales existantes ou en cours d’établissement ainsi que des opérations administratives qui y sont liées entre le client et Royal-Kredit.

1. Consentement, révocation et cessation

En communiquant à Royal-Kredit une adresse e-mail, un numéro de téléphone mobile ou une autre adresse de contact électronique et en utilisant des moyens de communication électroniques ou en choisissant expressément leur utilisation, le client accepte la communication électronique conformément aux présentes dispositions.

Le consentement peut porter sur un ou plusieurs moyens de communication électroniques. L’utilisation d’un moyen de communication déterminé ne confère au client aucun droit à ce que Royal-Kredit propose ce moyen dans tous les cas ou de manière permanente.

Le client peut révoquer à tout moment son consentement à la communication électronique avec effet pour l’avenir. La révocation peut notamment être communiquée par e-mail, par téléphone, par écrit ou en personne. Les communications électroniques et les traitements de données déjà effectués ne sont pas affectés par la révocation.

La révocation de la communication électronique ne met pas automatiquement fin à une demande de crédit en cours, à un mandat d’intermédiation ou à une relation clientèle existante. Dans ce cas, Royal-Kredit peut utiliser d’autres moyens de communication autorisés.

Royal-Kredit peut limiter ou suspendre temporairement ou définitivement l’utilisation de certains ou de l’ensemble des moyens de communication électroniques pour des raisons de sécurité, en cas de perturbations techniques, en raison d’exigences légales ou pour des motifs opérationnels.

2. Étendue de la communication électronique

Royal-Kredit peut notamment utiliser des moyens de communication électroniques afin de:

  • confirmer et traiter des demandes de crédit;
  • demander des informations ou des documents manquants;
  • communiquer l’état de traitement d’une demande;
  • organiser des rendez-vous, des demandes de précisions et des entretiens de conseil;
  • transmettre des documents, des informations et des communications en lien avec l’intermédiation en crédit;
  • informer le client de décisions, de questions complémentaires ou d’autres démarches nécessaires;
  • transmettre des communications légales, contractuelles ou administratives.

Les communications envoyées depuis une adresse électronique communiquée par le client peuvent en principe être considérées par Royal-Kredit comme provenant du client. Royal-Kredit est toutefois en droit d’exiger une vérification supplémentaire de l’identité ou une confirmation par un autre moyen de communication, notamment en présence de communications inhabituelles, confidentielles, sensibles du point de vue de la sécurité ou juridiquement importantes.

Royal-Kredit n’est pas tenue d’exécuter des ordres ou des instructions sur la seule base d’une communication électronique. Les modifications de données personnelles, de coordonnées bancaires, d’informations relatives à un versement, de procurations ou d’autres informations essentielles peuvent notamment être soumises à une vérification supplémentaire.

Le client s’engage à informer immédiatement Royal-Kredit de toute modification de son adresse e-mail, de son numéro de téléphone ou de ses autres coordonnées électroniques.

Les moyens de communication électroniques ne remplacent aucune forme imposée par la loi ou par contrat. Lorsqu’une déclaration, un contrat ou un document doit respecter la forme écrite, comporter une signature, une signature électronique qualifiée, une vérification d’identité ou toute autre forme particulière, l’exigence de forme correspondante demeure réservée.

3. Transmission de documents et d’informations confidentielles

Dans le cadre d’une demande de crédit, des documents et des informations contenant des données personnelles confidentielles peuvent être transmis. Il peut notamment s’agir de copies de pièces d’identité, de décomptes de salaire, d’extraits de compte, de documents fiscaux, de documents relatifs au logement, d’extraits du registre des poursuites et d’informations sur la situation financière.

Dans la mesure du possible, le service sécurisé de téléchargement de fichiers mis à disposition par Royal-Kredit ou un autre moyen de transmission expressément désigné comme sécurisé doit être utilisé pour transmettre de tels documents.

L’envoi de documents confidentiels au moyen d’un e-mail ordinaire non chiffré intervient sous la responsabilité de l’expéditeur et en connaissance des risques décrits dans les présentes dispositions. Royal-Kredit peut demander au client de transmettre certains documents exclusivement au moyen d’un canal sécurisé.

Le client ne doit transmettre à Royal-Kredit que les données et documents nécessaires au traitement de sa demande. Les données d’accès, mots de passe, codes PIN, données complètes de cartes de crédit ou autres éléments de sécurité secrets ne doivent pas être transmis.

4. Publicité électronique et informations relatives aux offres

Le consentement à la communication électronique dans le cadre de la relation clientèle ne constitue pas automatiquement un consentement à recevoir de la publicité.

Royal-Kredit n’envoie de la publicité électronique, des newsletters ou des informations relatives à d’autres offres que si le client y a consenti séparément ou si l’envoi est autorisé sur la base d’une disposition légale.

Le consentement à recevoir de la publicité est facultatif et peut être révoqué à tout moment avec effet pour l’avenir. La révocation peut notamment être effectuée au moyen d’un lien de désinscription contenu dans le message, par e-mail, par téléphone ou par une communication correspondante.

La révocation du consentement à recevoir de la publicité n’a aucune incidence sur le traitement d’une demande de crédit en cours et n’empêche pas l’envoi des communications nécessaires à la gestion de la relation clientèle.

5. Risques liés aux moyens de communication électroniques

Malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées, l’utilisation de moyens de communication électroniques comporte des risques. Le client prend notamment connaissance des risques suivants:

  • Les e-mails ordinaires et les SMS ne sont pas toujours chiffrés de bout en bout. Des tiers non autorisés peuvent, dans certaines circonstances, accéder aux contenus ou aux données de connexion.
  • Le chemin de transmission des communications électroniques peut passer par des systèmes, des prestataires ou des serveurs situés à l’étranger. Royal-Kredit ne peut pas toujours contrôler l’intégralité du chemin de transmission.
  • Les e-mails, SMS et autres communications électroniques peuvent être falsifiés ou modifiés. Les indications relatives à l’expéditeur, les numéros de téléphone, les adresses Internet et les logos peuvent être imités de manière abusive.
  • Les communications électroniques peuvent être transmises tardivement, de manière incomplète, à une mauvaise adresse ou ne pas être transmises du tout.
  • Les pièces jointes et les liens peuvent contenir des programmes malveillants, diriger vers des sites Internet frauduleux ou présenter d’autres risques de sécurité.
  • Des tiers peuvent accéder aux communications et aux documents lorsque les appareils, comptes e-mail, numéros de téléphone ou comptes de messagerie du client ne sont pas suffisamment protégés.
  • Les perturbations techniques, les travaux de maintenance, les pannes de réseau ou les restrictions imposées par des prestataires tiers peuvent temporairement affecter la communication électronique.
  • Lors de l’utilisation de services de messagerie, d’entreprises de télécommunication ou d’autres prestataires tiers, les dispositions de ces prestataires relatives à la protection des données et à l’utilisation de leurs services s’appliquent également.

6. Obligations de diligence du client

Lors de l’utilisation de moyens de communication électroniques, le client doit notamment respecter les obligations de diligence suivantes:

  • Les systèmes d’exploitation, navigateurs, programmes de messagerie et logiciels de sécurité doivent être régulièrement mis à jour.
  • Les appareils, comptes e-mail et services de messagerie doivent être protégés par des mots de passe appropriés et, lorsqu’elle est disponible, par une authentification à plusieurs facteurs.
  • Les mots de passe, codes PIN et autres données d’accès ne doivent pas être communiqués à des tiers.
  • Avant d’ouvrir une pièce jointe ou de cliquer sur un lien, le client doit soigneusement vérifier l’expéditeur, l’adresse Internet et le contenu du message.
  • En cas de doute quant à l’authenticité d’une communication, le client doit contacter Royal-Kredit au moyen des coordonnées publiées sur infokredit.ch.
  • Les communications suspectes, les tentatives de fraude possibles, la perte d’un appareil ainsi que toute suspicion d’utilisation abusive d’une adresse e-mail ou d’un numéro de téléphone doivent être signalées immédiatement à Royal-Kredit.
  • Les informations et documents transmis par voie électronique doivent être complets, exacts et à jour.
  • Le client doit veiller à ce qu’aucune personne non autorisée n’ait accès aux communications électroniques ou aux documents qu’elles contiennent.

7. Protection et sécurité des données

Royal-Kredit traite les données personnelles en lien avec la communication électronique conformément au droit suisse applicable en matière de protection des données et à la version en vigueur de la déclaration de protection des données publiée sur infokredit.ch.

Royal-Kredit prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre la perte, l’accès non autorisé, la modification illicite, la divulgation ou toute autre forme de traitement non autorisé. Une protection absolue des données transmises électroniquement ne peut toutefois pas être garantie.

Lorsque Royal-Kredit fait appel à des prestataires externes pour mettre à disposition des moyens de communication électroniques, des données personnelles peuvent être traitées par ces prestataires dans la mesure nécessaire. Les détails relatifs notamment aux destinataires, aux sous-traitants et aux éventuelles communications de données à l’étranger figurent dans la déclaration de protection des données de Royal-Kredit.

Les droits du client prévus par la législation sur la protection des données, notamment le droit d’accès ainsi que, le cas échéant, les droits de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, demeurent réservés.

8. Responsabilité

La responsabilité de Royal-Kredit est régie par les dispositions légales applicables.

Royal-Kredit ne répond pas des dommages causés exclusivement par des perturbations ou des pannes de réseaux de télécommunication, de services de messagerie électronique, de fournisseurs d’accès à Internet, de services de messagerie ou d’autres systèmes de tiers qui échappent à son contrôle.

Royal-Kredit ne répond pas non plus des dommages résultant du fait que le client n’a pas suffisamment protégé ses données d’accès, a ignoré des avertissements de sécurité, n’a pas communiqué une modification de ses coordonnées ou a violé ses obligations de diligence prévues par les présentes dispositions, pour autant qu’aucune faute ne soit imputable à Royal-Kredit.

Dans la mesure autorisée par la loi, toute responsabilité pour faute légère est exclue. La responsabilité en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ainsi que toute autre responsabilité impérative prévue par la loi demeure entièrement réservée.

Royal-Kredit ne garantit pas que les communications électroniques parviennent à tout moment, de manière complète, inchangée, dans les délais ou au bon destinataire. Royal-Kredit est toutefois tenue d’exploiter avec une diligence appropriée les systèmes et processus qu’elle peut contrôler.

9. Délais et réception des communications

Le client est responsable de consulter régulièrement ses boîtes de réception et ses canaux de communication électroniques. Il doit également veiller à ce qu’un espace de stockage suffisant soit disponible et à ce que les communications de Royal-Kredit ne soient pas automatiquement bloquées ou classées comme messages indésirables.

Le seul envoi d’une communication électronique ne garantit pas sans réserve sa réception. Les dispositions légales impératives relatives à la réception, à la preuve et au respect des délais demeurent réservées.

Pour les déclarations urgentes, soumises à un délai ou juridiquement importantes, le client doit utiliser un moyen de communication permettant de disposer d’une preuve appropriée de l’envoi et de la réception.

10. Modification des présentes dispositions

Royal-Kredit peut modifier les présentes dispositions lorsque cela s’avère nécessaire en raison d’évolutions légales, techniques, sécuritaires ou opérationnelles.

Les modifications importantes sont communiquées au client de manière appropriée, par exemple sur infokredit.ch, par e-mail ou par un autre moyen de communication convenu.

Lorsqu’une modification nécessite un nouveau consentement du client, Royal-Kredit sollicitera ce consentement séparément. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement.

11. Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation sont entièrement ou partiellement nulles ou inexécutables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Toute disposition invalide doit être remplacée par une disposition admissible se rapprochant autant que possible de l’objectif économique et juridique de la disposition invalide.

Les Conditions générales et la déclaration de protection des données de Royal-Kredit s’appliquent à titre complémentaire. En cas de contradiction concernant la communication électronique, les présentes dispositions particulières prévalent. Les dispositions légales impératives demeurent dans tous les cas réservées.

Le droit suisse est applicable. Le for est déterminé conformément aux Conditions générales de Royal-Kredit et aux dispositions légales impératives en matière de compétence, notamment aux dispositions de protection applicables aux consommatrices et consommateurs.

12. Responsable et coordonnées

Royal-Kredit GmbH
Selnaustrasse 29
8001 Zurich
Suisse

Site Internet: infokredit.ch
E-mail: info@infokredit.ch
Téléphone: 044 272 38 68

Toute question relative à la communication électronique, à la protection des données ou à la révocation d’un consentement peut être adressée à Royal-Kredit au moyen des coordonnées indiquées ci-dessus.